CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1) GENERALITES

-  Les présentes Conditions Générales de Vente régissent de manière exclusive les relations commerciales entre la Société et ses Clients. Elles prévalent sur tous les documents contractuels ou non, même postérieurs, émis par le Client. Toute commande passée auprès de la Société sera automatiquement soumise aux présentes Conditions de Vente. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.

- Les renseignements portés sur les catalogues, supports électroniques, notices et documents publicitaires ne sont donnés qu'à titre purement indicatif et peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. La Société ne saurait être liée par les engagements de ses représentants ou employés que sous réserve d'une confirmation écrite émanant de sa part. Toute offre de prix n'est valable que dans la limite du délai d'option qui est, sauf stipulation contraire, de quinze (15) jours

- La remise au Client par la Société de toute information, conseil, préconisation, étude technique, offre de prix n'est faire qu'à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de la Société. Il appartient, en conséquence au Client, de procéder préalablement à sa commande, à une analyse détaillée de ses besoins et de ses objectifs, et, s'il estime ne pas avoir la compétence nécessaire pour l'exécuter lui-même, de recourir aux services d'un conseil qualifié et spécialisé de son choix.

- Tous changements dans la situation juridique ou financière du Client correspondant aux évènements listés ci-après, de manière non limitative, devront faire l'objet d'une information écrite auprès de la Société, qui pourra, si elle le souhaite, annuler les marchés en cours, refuser des commandes, exiger des garanties ou modifier les conditions de règlement et les délais de paiement : dépôt de bilan, mise en location gérance, cession de tout ou partie du fonds de commerce du Client, échange, apports en Société, fusion, scission, changement de contrôle, résiliation ou réduction de garantie.

2) COMMANDES

- La commande du Client est considérée comme définitivement acceptée par la Société après réception par cette dernière de l'acompte éventuellement prévu et dans tous les cas par l'envoi d'un confirmation écrite par la Société ou par l'expédition des marchandises visées sur la commande. Une commande annulée en partie ou en totalité par le Client, sans consentement préalable et écrit de la Société, sera facturée au Client.

- Pour toute commande inférieure à 50 € HT, la Société se réserve la possibilité de refuser l'expédition du matériel.

3) PRIX

- Nos prix donnés à titre indicatif s'entendent hors taxes et frais accessoires en sus : frais de livraison, coûts d'emballage, contribution environnementale (notamment réglementation DEEE, prise en application de la directive européenne 2002/96/CE). La facturation étant établie au cours du jour de livraison, nos tarifs sont modifiables sans préavis en fonction de l'évolution des tarifs de nos Fournisseurs, même en cours d'exécution d'une commande à livraison fractionnée. Ces variations ne sauraient justifier l'annulation de la commande par le Client.

- La TVA est facturée en sus selon les dispositions fiscales en vigueur.

4) CONDITIONS DE REGLEMENT

- Nos factures sont payables au comptant sans escompte. Lorsque la Société accepte d'être réglée par un effet émis par le Client, celui-ci doit parvenir au centre de traitement des paiements de la Société dix jours au plus tard à dater de la réception du relevé de factures. - La création d'effets de commerce, quels qu'ils soient, ne constitue ni dérogation, ni novation au lieu de paiement.

- Toute demande de paiement à terme implique l'ouverture préalable d'un compte par les services administratifs de la Société qui est libre de le refuser, le réduire ou le résilier à tout moment sans préavis et sans avoir à motiver sa décision.

- Les commandes de matériel non stocké sont payables lors de la passation de la commande sauf accord écrit contraire.

- En aucun cas le paiement ne peut être suspendu ou faire l'objet d'une quelconque compensation.

5) RETARDS ET DEFAUT DE PAIEMENT

- En cas de défaut de paiement total ou partiel à l'échéance, toute somme due par le Client au titre d'une commande ou d'autres commandes exécutées ou en cours d'exécution deviendra immédiatement exigible sans mise en demeure préalable, sans préjudice de la faculté de résolution prévue à l'article 11 ci-dessous.

- Par ailleurs, sans préjudice de dommages et intérêts que la Société se réserve le droit de réclamer au Client, l'absence de paiement total ou partiel à l'échéance entraînera la suspension par la Société de toute nouvelle livraison et le paiement par le Client :

  • d'une indemnité forfaitaire d'un montant de 50 € par facture impayée,
  • d'une clause pénale conformément aux articles 1226 et suivants du Code Civil, Le montant de cette indemnité sera égal à une somme correspondant à 10 % du montant total facturé et non payé par le Client,
  • de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à compter du lendemain de la date d'exigibilité de la facture et ce jusqu'au paiement complet des sommes dues.

6) CONTESTATIONS DE LA FACTURE

- Toute contestation ou réclamation concernant les factures adressées par la Société au Client ne pourra, en tout état de cause, être examinée par la Société qui si elle est réalisée par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit (8) jours suivant la réception de la facture contestée.

7) LIVRAISON - TRANSPORT

- Les délais de livraison sont donnés de bonne foi à titre indicatif et leur non-respect ne pourra en aucun cas entraîner le versement d'indemnités ou l'annulation des commandes par le Client. La livraison est toujours réputée faite dans nos points de vente.

- Les expéditions seront réalisées en port dû. Exceptionnellement, si la commande est supérieure 500 € HT, les expéditions seront  franco de port, le choix du transporteur étant alors réservé à la Société.

- Une participation aux frais de port sera demandée pour les autres cas.

- Toute contestation et réclamation concernant les livraisons devront être formulées par écrit dans les trois (3) jours suivant la réception des marchandises et devront être adressées au Siège de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception précisant le numéro de commande et de Client.

- La Société se réserve la possibilité d'effectuer des livraisons partielles accompagnées d'une facture distincte. Toute livraison partielle doit être considérée comme un contrat séparé. Le Client ne pourra pas, en conséquence, se prévaloir de l'attente du solde du matériel commandé pour effectuer le paiement des marchandises livrées.

8) TRANSFERT DES RISQUES

- Les marchandises voyagent aux risques du Client qui en prend livraison sous sa responsabilité, quel que soit le mode de transport ou le mode de règlement du prix. Il appartient au Client de vérifier lors de la réception la quantité, la qualité, le poids et les dimensions des marchandises livrées et, en cas d'avarie, d'exercer les recours éventuels à l'encontre du transporteur. En cas de livraison directe par la Société, le Client devra signaler les avaries ou défauts auprès du livreur.

9) REPRISE - RECYCLAGE - DESTRUCTION

- Les marchandises et matériels vendus ne sont ni repris ni échangés. A titre exceptionnel, et après accord préalable et écrit de la Société, une marchandise ou un matériel pourra être repris, à condition d'être en parfait état, dans son emballage d'origine, et d'avoir été livré depuis moins de quinze (15) jours. Tout envoi devra être fait aux frais de l'expéditeur franco de port, avec indication des numéros et date de livraison, et devra être accompagné d'une commande de compensation d'un montant équivalent à celui des marchandises et matériels repris. Les reprises acceptées donneront lieu exclusivement à l'émission d'un avoir correspondant au montant total du produit vendu, diminué d'un abattement proportionnel aux frais occasionnés par les opérations de reprise et qui dans tous les cas sera au moins égal à 20 % de la valeur de facturation. Aucune reprise ne sera acceptée pour des marchandises non stockées par la Société ou ayant fait l'objet d'une commande spécifique de la part de la Société après de ses propres Fournisseurs.

- La Société, en sa qualité de distributeur, a pris toutes les dispositions pour valider les informations répercutées par les Fournisseurs concernant la collecte, l'enlèvement, le traitement ou le conditionnement des équipements électriques et électroniques, et veille en permanence à la traçabilité des documents permettant le respect des obligations incombant aux fabricants des produits, et se charge d'en tenir informés les utilisateurs d'équipements électriques et électroniques.

- Il appartiendra à l'utilisateur de s'adresser au fabricant et/ou fournisseur des produits pour convenir des modalités relatives au respect des obligations inhérentes au décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005, à ses évolutions et/ou modifications, relatif au traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels, et assurer la collecte, l'enlèvement, le traitement ou le conditionnement desdits déchets professionnels.

10) CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

- En application des dispositions de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, les biens vendus demeurent la propriété de la Société jusqu'au paiement intégral et effectif du prix facturé et de ses accessoires, la livraison s'entendant de la remise matérielle des marchandises. Ne constituent pas des paiements au sens de la présente disposition la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer. Jusqu'à la date du paiement intégral et effectif, le matériel livré sera consigné en dépôt, le Client s'engageant à ce titre à conserver les marchandises de telle manière qu'elles ne puissent être confondues avec d'autres matériels et à préserver intact le marquage d'identification. Le Client supportera le risque des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelle que cause que ce soit ; il sera tenu de payer le même prix en cas de disparition par cas fortuit ou de force majeure et notamment en cas de vol, d'incendie, destruction, grève, lock-out, inondation, etc. Le Client ne pourra disposer des biens de quelle que manière que ce soit sans l'accord préalable et exprès de la Société.

A défaut de paiement intégral, le Client s'engage à restituer les marchandises dans les meilleurs délais et prendra à sa charge les éventuels frais de remise en état. Dans tous les cas où la Société serait amenée à faire jouer la présente clause, les acomptes éventuellement reçus lui resteront définitivement acquis.

Toutefois, le Client pourra revendre et transformer les marchandises ou matériels dans les conditions suivantes :

  • le Client est autorisé dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises et matériels livrés, mais il ne peut ni les donner en gage ni en transmettre la propriété à titre de garantie. Ils sont en outre insaisissables.
  • le Client est également autorisé dans le cadre de l'exploitation de son établissement à transformer les marchandises et matériels livrés. En cas de transformation, il s'engage à céder à la Société d'ores et déjà la propriété de l'objet résultant de la transformation afin de garantir les droits du vendeur ci-dessus prévus. En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers, le Client est tenu d'en aviser immédiatement la Société.
  • l'autorisation de revente et de transformation est retirée automatiquement et immédiatement en cas d'état de cessation de paiement du Client ou de retard de règlement de celui-ci.

Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, le Client supportera la charge des risques dès la livraison, notamment en cas de perte, de vol ou de destruction. Il supportera également la charge des assurances.

11) RESOLUTION

- En cas de non respect par le Client de l'une quelconque de ses obligations, notamment en cas de défaut total ou partiel de paiement à l'échéance, la Société se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de suspendre la livraison des marchandises au titre des commandes exécutées ou en cours d'exécution, et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations, sans indemnité, et sans préjudice de tout autre droit de la Société. De plus, si quarante huit heures après la première présentation d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, celle-ci reste infructueuse, tous les accords conclus avec le Client pourront être résiliés de plein droit sans versement d'indemnité au Client par la Société qui pourra demander en référé la restitution des marchandises.

- Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, et dès lors que la Société n'opte pas pour la résolution des accords, toutes les créances de la Société deviendront immédiatement exigibles et le Client sera tenu de restituer immédiatement les marchandises restées impayées.

12) GARANTIES

- Les garanties sur des produits vendus par la Société sont celles données par les fabricants desdits produits à l'exclusion de toute autre. La Société transfère au Client les garanties du fabricant concernant les produits livrés.

La garantie est, en tout état de cause, exclue :

  • lorsque l'usage du produit fait l'objet d'une adaptation ou d'un montage spécial, anormal ou non, des produits, sauf si cette adaptation ou ce montage spécial a été expressément indiqué dans la commande qui a été acceptée par la Société et a été effectuée sous la surveillance permanente de cette dernière,
  • lorsque le produit concerné par la garantie aura été démonté, modifié ou réparé par un tiers,
  • lorsque le dommage résulte d'une usure du produit provoqué par un manque d'entretien ou de graissage, maladresse, négligence, inexpérience ou usage du produit non prévus ou acceptés par la Société, ou avec des marges de sécurité trop faibles,

- Dans le cas où la responsabilité de la Société serait mise en œuvre en cas de faute, celle-ci sera strictement limitée, au choix de la Société, à la réfaction correspondante du prix de la fourniture ou au remplacement gratuit des pièces reconnues contradictoirement défectueuses, le port et la main d'œuvre étant facturés.

-Pour bénéficier de la garantie dans les conditions définies par le constructeur, le produit défectueux devra être accompagné d'une preuve d'achat et dans le délai imparti par ce dernier.

13) RESPONSABILITE

- Si la responsabilité de la Société devait être engagée du fait des produits vendus, quelle que soit la cause du dommage ou sa nature, cette responsabilité ne pourra pas, en tout état de cause, excéder le paiement par la Société d'un montant supérieur au prix hors taxes facturé au titre de la commande à l'occasion de l'exécution de laquelle est intervenu le dommage, à l'exclusion de toute autre indemnisation de quelle que nature qu'elle soit et notamment à l'exclusion de l'indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence directe ou indirecte, du défaut des produits.

14) DONNEES INFORMATIONS PERSONNELLES

- Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose de droits d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles ainsi que d'un droit d'opposition, pour motif légitime, à leur traitement, auprès de la Société.

- La finalité de ce traitement est l'exploitation à des fins commerciales dans le cadre de l'objet social de la Société y compris la gestion, le financement et le recouvrement des créances du poste Clients.

- Ces données sont susceptibles d'être transmises à tout contractant de toute entité ayant un lien capitalistique direct ou indirect avec la Société, pour les besoins de l'exécution du ou des contrats en cause.

- La présente demande de collecte de données présente un caractère obligatoire. A défaut de refus exprès passé le délai d'un mois, ce silence vaudra acceptation de la collecte.

15) DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

- L'ensemble des relations commerciales de la Société avec ses Clients sera soumis au droit français.

- De convention expresse, toutes les contestations concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, seront de la seule compétence du Tribunal de Commerce dont dépend le Siège de la Société auquel il est fait attribution de juridiction.

- Les traites ou acceptations de règlement nonobstant toutes stipulations du lieu effectif de paiement, de même que les expéditions franco, ne constituent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive.